J.O. 237 du 12 octobre 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 10 octobre 2007 portant réintégration et mise en disponibilité (Conseil d'Etat)

NOR : JUSA0767016A


Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 octobre 2007, M. Stéphane Austry, maître des requêtes au Conseil d'Etat, placé dans la position de détachement, est, à compter du 1er septembre 2007, réintégré dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat.

M. Stéphane Austry est placé dans la position de disponibilité prévue à l'article 44 (b) du décret du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2007, afin d'exercer la profession d'avocat associé.